Annulation de l’encadrement des loyers à Paris et Lille

Publié le Mardi 26 Décembre 2017

Après celui de Lille en octobre, c’est au tour du tribunal administratif de Paris d’annuler l’encadrement des loyers.

Cette disposition de la loi Alur avait été mise au point avec la volonté de protéger les locataires contre les augmentations excessives. Lors de la signature ou du renouvellement d’un bail, le loyer ne pouvait dépasser de 20 % un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral, ni lui être inférieur de 30 %. Mardi 28 novembre, les juges parisiens ont repris les arguments du tribunal lillois en estimant que la mesure ne pouvait légalement s’appliquer à la seule ville de Paris, la loi prévoyant un encadrement par zone d’urbanisation et non par commune.

Cette décision n’aura aucune incidence sur les baux en cours, mais elle s’applique à tous les contrats signés à partir du 29 novembre.