Bail commercial : modification du système de chauffage

Publié le Lundi 16 Mars 2015

Des bailleurs avaient substitué à un chauffage au gaz un chauffage électrique.

Cette substitution ne conduisait pas à l’obtention d’une eau chaude suffisante et était surtout beaucoup plus onéreuse qu’un chauffage au gaz.

Le tribunal, puis la cour d’appel, ont considéré que les bailleurs devaient régler au preneur une certaine somme en remplacement de la chaudière outre le surcroît de la consommation électrique.

La cour de cassation a confirmé ces décisions sur le fondement de l’obligation de délivrance.

En effet, les locaux avaient été délivrés avec des équipements adéquats et d’autre part, ceux ultérieurement mis en place ne l’étaient plus avec la destination des lieux en sorte que le recours à l’article 1719 du code civil devait s’imposer.

Cass. Civ . 3ème . 19/11.2014