Décret de blocage des loyers 2015

Publié le Mardi 01 Septembre 2015

Le décret n°2015-931 du 29 juillet 2015 relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – dit « décret de blocage des loyers», a été publié au Journal officiel le 31 juillet 2015.

Pour l’instant Paris, exclusivement, est concernée par le cumul des dispositifs de blocage et d’encadrement car il s’agit de la seule commune où a été pris un arrêté préfectoral en date du 25 juin 2015 fixant les loyers de référence.