Décret relatif aux contrats types de location de logement

Publié le Jeudi 16 Juillet 2015

Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ; ainsi que l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement à usage de résidence principale, ont été  publiés au Journal Officiel du dimanche 31 mai.

 

Le décret entre en vigueur le 1er août 2015

 

Le décret  comprend deux annexes :

  • L’annexe 1 =  applicable aux locations et aux colocations de logement nu et qui constitue la résidence principale du preneur
  • L’annexe 2 = applicable aux locations et aux colocations de logement meublé et qui constitue la résidence principale du preneur

 

Le contrat type de location contient uniquement les clauses essentielles du contrat dont la législation et la réglementation en vigueur au jour de sa publication imposent la mention par les parties dans le contrat.

 

Au-delà de ces clauses, les parties sont également soumises à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires d'ordre public applicables aux baux d'habitation sans qu'il soit nécessaire de les faire figurer dans le contrat et qui sont rappelées utilement dans la notice d'information qui doit être jointe à chaque contrat.

 

Les parties sont libres de prévoir dans le contrat d'autres clauses particulières, propres à chaque location, dans la mesure où celles-ci sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

 

La notice devra être jointe au bail.