Les pertes d’eau

Publié le Lundi 10 Octobre 2016

Voici les points à vérifier lorsque vous constatez une perte d’eau dans un immeuble.
Le service des eaux vous a-t-il prévenu de cette surconsommation ? Si oui, à quelle date ?


L’article L 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que :
« Dès que le service d’eau potable constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé […] susceptible d’être causée par une fuite sur canalisation, il en informe sans délai l’abonné […] L’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédent le double de la consommation moyenne s’il présente au service d’eau potable, dans un délai d’un mois à compter de l’information, la facture de réparation de la fuite. »


De même, les volumes d’eau imputables aux fuites n’entrent pas dans le calcul de la redevance d’assainissement
Il faut donc :

  • procéder à la réparation de la fuite.
  • réclamer le plafonnement de la facture et la réduction au prorata de la redevance d’assainissement.

 

Si ces modalités ont été respectées, votre compagnie d’assurance n’a lieu d’intervenir que pour la prise en charge de la consommation anormale non remboursable par le service des eaux, et à condition que cette extension de garantie soit prévue dans son contrat (quand c’est le cas, c’est souvent sous réserve d’une franchise et pour un montant plafonné).