Loi Macron : le délai de rétractation porté à 10 jours

Publié le Mardi 01 Septembre 2015

Le délai de rétractation accordé à l’acquéreur non professionnel d’un bien à usage d’habitation est porté de 7 à 10 jours (article L271-1 du CCH).

Cette disposition entre en vigueur le 8 août 2015.

Comme auparavant, le délai court à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant l’acte ou à compter du lendemain de la remise de l'acte en main propre.