Un loyer impayé peut-il être déduit du dépôt de garantie ?

Publié le Mardi 26 Décembre 2017

La jurisprudence le rappelle régulièrement, le locataire est tenu de payer l’intégralité de son loyer pendant toute la durée du bail. En cours de bail ou s’il a donné son préavis, il ne peut s’exonérer du paiement d’une mensualité sous prétexte qu’il a versé un dépôt de garantie. Cette somme ne peut en aucun cas se substituer à un loyer puisqu’elle ne sert pas seulement à garantir celui-ci mais aussi à couvrir tous les manquements à l’exécution des obligations locatives, comme les défauts d’entretien du logement.

Si à la fin du bail, il reste un loyer impayé, le bailleur peut légitimement retenir cette somme sur le dépôt de garantie puisque l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit sa restitution « déduction faite, des sommes restant dues au bailleur ». Il doit justifier cette retenue par un courrier envoyé au locataire sortant.