Actualités générales

Actu segine
Décret relatif à l'encadrement du niveau de certains loyers
Dans les zones tendues, le législateur a entendu encadrer le niveau de fixation du loyer entre les parties lors de la conclusion du bail initial et à l'occasion de son renouvellement (article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tel que revu par la loi ...
Lire la suite
Actu segine
Décret relatif aux contrats types de location de logement
Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ; ainsi que l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement ...
Lire la suite
Actu segine
Décret relatif aux contrats types de location de logement
Le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ; ainsi que l'arrêté du 29 mai 2015 relatif au contenu de la notice d’information annexée aux contrats de location de logement ...
Lire la suite
Actu segine
Bail commercial : modification du système de chauffage
Des bailleurs avaient substitué à un chauffage au gaz un chauffage électrique.Cette substitution ne conduisait pas à l’obtention d’une eau chaude suffisante et était surtout beaucoup plus onéreuse qu’un chauffage au gaz.Le tribunal, puis la cour d...
Lire la suite
Actu segine
Bail commercial : modification du système de chauffage
Des bailleurs avaient substitué à un chauffage au gaz un chauffage électrique.Cette substitution ne conduisait pas à l’obtention d’une eau chaude suffisante et était surtout beaucoup plus onéreuse qu’un chauffage au gaz.Le tribunal, puis la cour d...
Lire la suite
Actu segine
Information quant à la gestion d’un sinistre « dégâts des eaux »
Les copropriétaires, locataires, gérants, mais également les assurances, avisent toujours le syndic lors d’un sinistre « dégâts des eaux » afin que ce dernier prenne en charge l’intégralité du dossier.Il faut tout d’abord savoir qu’il y a 2 problé...
Lire la suite
Actu segine
Diagnostics Immobiliers
Il existe, depuis le 1er janvier 2013, 8 diagnostics immobiliers à faire réaliser obligatoirement par le vendeur :- Diagnostic assainissement (pour tous les immeubles non raccordés au réseau public d’eaux usées)- Diagnostic électrique (si l’instal...
Lire la suite
Actu segine
Diagnostics Immobiliers
Il existe, depuis le 1er janvier 2013, 8 diagnostics immobiliers à faire réaliser obligatoirement par le vendeur :- Diagnostic assainissement (pour tous les immeubles non raccordés au réseau public d’eaux usées)- Diagnostic électrique (si l’instal...
Lire la suite
Actu segine
Information quant à la gestion d’un sinistre « dégâts des eaux »
Les copropriétaires, locataires, gérants, mais également les assurances, avisent toujours le syndic lors d’un sinistre « dégâts des eaux » afin que ce dernier prenne en charge l’intégralité du dossier.Il faut tout d’abord savoir qu’il y a 2 problé...
Lire la suite