Ce guide mis à disposition par Segine permet à chaque copropriétaire de comprendre le fonctionnement de la copropriété et de découvrir les missions de votre syndic.
Nos équipes espèrent que les informations mentionnées vous aideront.
Nous vous invitons à les lire attentivement. Nous restons à votre entière disposition pour proposer,et apporter des solutions à vos préoccupations quotidiennes.
La loi de 1965 (article 8) a rendu obligatoire l’établissement d’un règlement de copropriété, qui définit les parties privatives et les parties communes (avec l’état descriptif de division), détermine les modalités d’usage de ces mêmes parties privatives et communes, indique les charges communes et leur répartition entre les copropriétaires, précise éventuellement l’organisation de la copropriété. Les acquéreurs des lots adhèrent au règlement de copropriété lors de la signature de l’acte de vente. Le règlement s’impose à l’acheteur.
Comporte l’identification des lots par un numéro et pour chacun d’eux, leur situation (bâtiment, escalier, étage, porte), la désignation des parties privatives (cave, parking, appartement) et la détermination de la quotepart dans les parties communes.
Le règlement fixe, aux termes de la loi, la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories des charges :
La loi du 10 juillet 1965 définit les critères qui permettent de distinguer les parties d’un immeuble soumis au statut de la copropriété.
Les parties privatives sont définies par leur caractère d’exclusivité. L’article 2 de la loi insiste sur ce point : « Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l‘usage exclusif d’un copropriétaire déterminé. Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire. »
Les parties communes sont traitées à l’article 3, qui en dresse une liste et fixe les droits accessoires qui en découlent : « Sont communes les parties des bâtiments et terrains affectés à l‘usage ou à l’utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d’entre eux... »
D’une manière générale, une partie d’immeuble qui n’est pas précisément définie comme privative et réservée à l’usage exclusif d’une personne est présumée partie commune :
Les parties généralement reconnues comme privatives :
Votre voix est importante :
Nous vous recommandons vivement de participer aux assemblées générales de copropriétaires. Si vous ne pouvez pas être présent, faites- vous représenter.
Vous participerez aux décisions :
Certaines décisions nécessitent le vote positif d’une majorité renforcée de copropriétaires. Si le nombre de propriétaires présents ou représentés est inférieur à cette majorité, les décisions ne peuvent être prises, sauf à convoquer une seconde assemblée.
Vous ferez des économies :
Le syndic doit, en effet, notifier le procès verbal d’assemblée générale par lettre recommandée à tout propriétaire absent et non représenté. Ceci génère des charges supplémentaires non négligeables.
Un pouvoir est toujours joint à la convocation. Vous avez la possibilité de transmettre ce pouvoir, daté et signé, à :
Si vous confiez un pouvoir en blanc, au conseil syndical ou à une personne désignée par vous, cette personne aura toute latitude pour voter librement à votre place. Pour exprimer vos décisions, la meilleure solution consiste à préciser sur le pouvoir ou sur un courrier d’accompagnement daté et signé vos consignes de vote pour les résolutions concernées.
Parmi les décisions pour lesquelles l‘unanimité est requise, on peut citer notamment :
La convocation comporte un ordre du jour et les documents nécessaires au bon déroulement des décisions à prendre en assemblée générale. Le procès verbal doit comporter le texte des décisions précises, c’est-à-dire, des résolutions votées. Il doit préciser les noms des copropriétaires qui n’étaient ni présents, ni représentés à l’assemblée, les noms des participants qui se sont opposés à la décision (ceux qui ont voté contre), les noms de ceux qui se sont abstenus.
Enfin, point très important, le procès verbal doit indiquer le résultat de chaque vote, c’est-à-dire, le nombre exact des voix qui ont approuvé la décision.
Pour être valable et non entaché de nullité, le procès-verbal doit au moins être signé par le président de séance. Les procès verbaux sont consignés sur un registre spécial, les uns à la suite des autres.
La notification est très importante puisqu’elle fait courir le délai pendant lequel les décisions peuvent être contestées en justice. Cette notification est obligatoire pour les copropriétaires opposants (qui ont voté contre la décision) et pour les copropriétaires défaillants (ni présents, ni représentés).
Elle doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle n’est pas obligatoire pour les autres copropriétaires. Il est d’usage courant qu’elle se fasse par lettre ordinaire ou par simple remise.
À compter de sa réception, les copropriétaires opposants ou défaillants disposent d’un délai de contestation de 2 mois. C’est pourquoi, certaines décisions prises en assemblée générale ne sont pas exécutées immédiatement (notamment les travaux soumis à l’article 25 et 26, sauf urgence).
Pour être valable une contestation doit prendre la forme d’une assignation devant le tribunal de grande instance (article 42).
Les membres du conseil syndical sont désignés à la suite d’une délibération spéciale à l’assemblée générale prise à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires (article 25 de la loi), pour une durée maximale de trois ans renouvelable (article 22 du décret du 17 mars 1967).
Le nombre des conseillers syndicaux peut être prévu par le règlement de copropriété ou, à défaut, par l’assemblée générale. Le nombre de postes à pourvoir dépend surtout de la taille de la copropriété et de la complexité de sa gestion. Tout copropriétaire peut être membre du conseil syndical.
Tout conseil syndical doit élire son président :
C’est lui qui sera l’interlocuteur privilégié du syndic. Les fonctions de membre et de président du conseil syndical ne doivent donner lieu à aucune rémunération. Toutefois les frais entraînés par l’exercice de leurs fonctions sont à la charge de la copropriété. Un règlement du conseil syndical, fixant ses modalités de fonctionnement, peut être rédigé et voté par l’assemblée générale.
Le conseil se réunit régulièrement à la demande de son président ou du syndic, à moins qu’une périodicité n’ait été prévue. Les comptes rendus de ces réunions sont adressés aux copropriétaires ou affichés.
Le conseil syndical est un organe uniquement consultatif. Il ne peut se substituer à l’assemblée des copropriétaires, qui seule, a le pouvoir de décision. Il ne doit ni se substituer au syndic, seul mandataire de la copropriété, ni s’immiscer dans son travail au point de perturber l’exercice de ses fonctions.
Le conseil syndical peut, toutefois, recevoir des missions ou des délégations spéciales de l’assemblée, qui lui permettent d’effectuer en toute responsabilité certaines actions précises. D’une manière générale, le conseil syndical devrait être associé à toute question importante concernant la copropriété.
Le conseil syndical a pour mission essentielle de vérifier la comptabilité du syndic. Il peut donc, après l’en avoir averti, se rendre à son Cabinet pour prendre connaissance, et copie, de toutes les pièces, documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et à l’administration de la copropriété.
Si l’assemblée générale est, en quelque sorte, le « Parlement » de l’immeuble, le syndic en est l’exécutif. Il est le mandataire de la collectivité des copropriétaires, il représente le syndicat, agit en son nom et exécute ses décisions.
De l’étendue des missions du syndic découle sa responsabilité, obligatoi- rement couverte par une assurance en responsabilité civile.
Le conseil syndical a pour mission essentielle de vérifier la comptabilité du syndic. Il peut donc, après l’en avoir averti, se rendre à son cabinet pour prendre connaissance, et copie, de toutes les pièces, documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et à l’administration de la copropriété. L’article 26 du décret du 17 mars 1967 l’engage à procéder, notamment, au contrôle de la comptabilité du syndicat, de la répartition des dépenses, des conditions dans lesquelles sont passés et exécutés les marchés et tous les contrats, ainsi qu’à l’élaboration d’un budget prévisionnel, dont il suit l’exécution.
Les copropriétaires vont être mis à contribution pour régler toutes les charges de fonctionnement de l’immeuble, ainsi que les travaux et réparations. La loi distingue les charges générales, réparties en fonction des tantièmes de copropriété, et les charges d’équipement ou de services, réparties selon leur utilité pour chaque lot.
L’utilité est potentielle : c’est la mise à disposition qui créé l’obligation de payer. Ainsi, les absents ne sont pas dispensés du paiement des charges d’ascenseur, de chauffage, d’eau, d’antenne de télévision, de digicode ou d’entretien de la porte parking, etc.
Le règlement de copropriété prévoit des grilles de répartition spécifiques à chaque équipement.
Chaque année, le syndic établit un budget des dépenses courantes, poste par poste, qu’il propose au conseil syndical. Ce budget est établi au regard des dépenses passées et de celles envisagées dans le courant de l’année (remplacement d’un digicode, adjonctions de plantations, etc).
Les avances de trésoreries :
Le règlement de copropriété, ou une assemblée générale, peut prévoir de constituer une avance de trésorerie permanente, parfois baptisée fonds de roulement, qui est ainsi une réserve pour faire face aux imprévus.
Les appels de fonds trimestriels :
Le syndic lancera des appels de fonds trimestriels en fonction d’un budget annuel prévisionnel. Les appels de charges sont envoyés au début de chaque trimestre aux copropriétaires. Ils représentent chacun 25 % du budget prévisionnel adopté en assemblée générale. En fin d’année, les comptes sont clôturés.
Dès que l’assemblée générale a approuvé les comptes, le syndic procède à la régularisation des charges :
Le syndic peut appeler des provisions spéciales, constituées pour réaliser des travaux ou des opérations exceptionnelles. Le principe, le montant et la destination de ces provisions doivent être votés en assemblée générale, et le syndic ne peut les utiliser à d’autres fins.
Certains travaux (ravalement de façade, étanchéité, toiture, rénovation des parties communes) ne relèvent pas de l’entretien courant. Ces travaux font l’objet d’une décision d’assemblée générale sur la base d’un appel d’offres auprès de différentes entreprises et sont payés par des appels spéciaux dont le montant et la périodicité sont définis par l’assemblée générale.
Une fois par an, les copropriétaires sont invités à approuver les comptes au cours d’une assemblée générale. À la convocation, doivent être joints les documents suivants :
Les copropriétaires ont le droit de poser toutes les questions qu’ils désirent sur les comptes présentés en assemblée générale, mais le contrôle ne peut vraiment être efficace qu’avant cette réunion, dans le bureau même du syndic, pièces justificatives en mains.
Exercer ce contrôle est le rôle principal du conseil syndical, mais tous les copropriétaires ont accès aux pièces comptables, en présence ou non du conseil syndical, selon des modalités qui auront été votées lors d’une précédente assemblée générale.
Les copropriétaires sont invités à se prononcer sur les comptes à la majorité des présents (article 24) après avis du conseil syndical. Une fois approuvés, les comptes ne seront plus contestables et deviendront opposables à tous les copropriétaires, même à ceux qui auront voté contre.
Les fonds de la copropriété sont déposés sur un compte bancaire séparé.
Le syndic intervient à 3 niveaux dans l’entretien courant de votre immeuble.
Les visites de surveillance
Le syndic passe régulièrement visiter votre immeuble. À cette occasion, il s’informe auprès du gardien et des copropriétaires rencontrés ; il consulte la main courante et décèle des dysfonctionnements (exemples : lampes grillées, graffitis, vitres cassées, etc). La fréquence de ses visites est fonction de la taille de l’immeuble et des nécessités.
Les pannes et interventions
Suite à une demande d’un copropriétaire ou du concierge signalant une panne ou un dysfonctionnement, le syndic effectue une demande d’intervention auprès d’une entreprise qui réalisera au plus vite la réparation.
En cas d’intervention importante (coût élevé, problème techniquement complexe) l’entreprise procèdera au préalable à une visite sur place, afin d’établir un devis. Le conseil syndical sera consulté avant de confirmer la commande de travaux à l’entreprise. Le syndic s’assure de l’exécution des travaux, et en apprécie la qualité ; il vérifie la facture et sa conformité par rapport au devis et à la commande.
Le contrat de maintenance
Le syndic assure le suivi des contrats de maintenance : chauffage collectif, ascenseurs, extincteurs, espaces verts, vide-ordures, VMC, antenne, etc.
En particulier, il contrôle :
En cas de problème et/ou sur demande du conseil syndical, le syndic peut procéder à la résiliation des contrats de maintenance ; un appel d’offres est alors lancé.
Les consommations de fluides (eau, chauffage, électricité) sont à surveiller. Une fuite non détectée peut générer des dépenses importantes. À la demande du conseil syndical, un relevé des compteurs peut être effectué en cours d’année afin de contrôler l’évolution des consommations.
Le syndic aura à gérer deux types de personnel :
Le syndic assurera le suivi du personnel :
Régulièrement le syndic, en concertation avec le conseil syndical, fera réaliser un diagnostic technique de l’immeuble afin de définir la nature des travaux qu’il est nécessaire de réaliser et leur planification. Le cas échéant, il s’adjoint les services d’un expert ou d’un architecte.
Selon les coûts et l’urgence de ces travaux, une programmation de leur réalisation sur plusieurs années sera étudiée avec le conseil syndical (plan de travaux).
Une étude complète sera soumise au vote de l’assemblée générale (étude technique, avis des experts, proposition d’un maître d’œuvre, résultats des appels d’offres réalisés auprès des entreprises, estimation des coûts pour chaque copropriétaire, dates de réalisation, etc).
Les commandes seront passées aux entreprises, dans les conditions des décisions prises en assemblée générale.
Si les travaux à réaliser concernent des ouvrages ou installations de moins de 10 ans, il y a lieu de vérifier au préalable s’ils peuvent être pris en charge au titre de la garantie décennale due par le constructeur. Votre syndic fera toutes les démarches nécessaires auprès des compagnies d’assurance concernée.
L’assurance est une obligation imposée par la loi.
Le contrat d’assurance souscrit par le syndic pour le compte de la copropriété garantit :
Vous devez obligatoirement vous assurer auprès de la compagnie de votre choix contre les dommages causés à l’immeuble et aux voisins par le feu, l’eau et l’explosion. L’attestation ou la quittance à jour de paiement peut être demandée à tous moments par le syndic.
Vous devez également souscrire un contrat « responsabilité civile » qui vous couvrira contre les dommages occasionnés accidentellement par vous-même, votre conjoint, vos enfants ou même un animal tant sur les parties communes que pour votre logement.
Le sinistre doit être déclaré :
Lorsqu’un sinistre se produit, la déclaration doit être effectuée auprès de votre assureur dans les cinq jours suivants celui au cours duquel vous en avez eu connaissance.
Trois garanties commencent à courir à partir de la date de réception. La garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale. Chaque garantie porte sur une durée et un domaine précis. Toutefois, sachez que vous ne pourrez mettre en jeu la garantie de bon fonctionnement et la garantie décennale qu’à l’issue de l’année de parfait achèvement. Sont exclus du champ des garanties les désordres dus à l’usure normale, à l’usage anormal et à un défaut d’entretien.
La garantie de parfait achèvement :
Durant l’année qui suit la réception des travaux, appelée année de parfait achèvement, seul le constructeur peut effectuer les démarches auprès des entreprises qui sont intervenues dans la construction de votre logement afin que le désordre soit réparé. Ces entreprises sont tenues de réparer tous les désordres qui leur ont été signalés.
La garantie de bon fonctionnement :
Vous bénéficiez, pendant deux ans, d’une garantie de bon fonctionnement. Elle concerne les désordres relatifs aux éléments d’équipement de votre logement que l’on peut enlever, démonter ou remplacer sans détériorer la construction.
En revanche, les appareils électro-ménagers, les meubles de cuisine et de salles de bains qui équipent éventuellement votre logement n’entrent pas dans le cadre des garanties. Ils bénéficient de la garantie du fournisseur qui est généralement d’un an.
Pendant dix ans, vous bénéficiez d’une garantie décennale. Elle couvre les désordres et vices cachés qui pourraient compromettre la solidité de votre logement ou le rendre impropre à sa destination.
Quelques exemples de désordres pouvant être couverts :
Dans toute construction neuve, le travail des matériaux et le tassement du bâtiment peuvent entraîner des désordres tels que des fissures légères, des écaillages de peinture ou des effritements de joints de carrelage pendant 3 ans environ après l’achèvement des travaux. Ces désordres n’entrent pas dans le cadre des garanties. De manière générale, il faut savoir que la garantie décennale concerne les dommages d’une certaine importance qui compromettent la solidité de votre logement ou le rendent impropre à sa destination mais ne concerne pas les dommages d’ordre esthétique ou dus, par exemple, à l’usure anormale, au défaut d’entretien ou à l’usage anormal.
L’assurance dommages-ouvrage qui prend effet à la réception mais n’intervient, sauf exception, qu’à l’expiration de l’année de parfait achèvement, couvre l’ensemble des désordres correspondant à la garantie de bon fonctionnement et à la garantie décennale décrites précédemment.
Vous en êtes bénéficiaire de plein droit, dès lors que vous devenez propriétaire de votre logement. Elle est attachée à votre logement pendant la durée des garanties. Le nom de la compagnie d’assurances et le numéro du contrat sont d’ailleurs inscrits dans l’acte authentique de vente, signé chez le notaire. Les références de la compagnie et du contrat devront également être mentionnées dans tout autre acte ultérieur de transfert de propriété, dans la limite de dix ans.
Voici néanmoins deux conseils importants à prendre en compte dans la gestion de vos garanties :
N’oubliez jamais que les garanties dont bénéficie votre logement ne peuvent pas jouer si le dommage résulte d’un défaut d’entretien ou d’une utilisation anormale de votre logement.
Il vous incombe notamment :
Vous devez également veiller à utiliser normalement votre logement. À titre d’exemple, une coupure du chauffage ou de la ventilation, au cours de l‘hiver, qui provoquerait un phénomène de condensation et de moisissure détériorant les papiers peints ou la peinture, est considérée comme une utilisation anormale de votre logement.
Avant toute modification intérieure importante dans votre logement, il est indispensable de prendre contact :
Pour une transformation affectant l’extérieur de votre logement, vous devez prendre contact avec le syndic de la copropriété ou avec l’association syndicale libre. Dans le cas contraire, vous risqueriez de ne pas bénéficier pleinement des garanties attachées à votre logement du fait de la modification de ses caractéristiques d’origine. En outre, vous pourriez créer des désordres qui engageraient votre seule responsabilité.
Il vous faudra établir une déclaration par écrit en recommandé, en précisant :
Votre déclaration comprendra une estimation approximative du montant des dommages, sur la base d’un devis. Votre assureur disposera alors d’un délai de 10 jours pour vous réclamer la ou les informations ci-dessus qui ne lui auraient pas été communiquées.
Depuis septembre 1997, pour des sinistres d’un montant limité, votre assureur peut vous faire part de ses intentions d’indemnisation sans avoir l’obligation de recourir à une expertise, ce qui accroît la rapidité de la gestion des sinistres. Dans l’hypothèse où vous ne seriez pas d’accord avec la position prise par l’assureur ou encore pour des sinistres d’un montant plus important que celui évoqué ci-dessus, une expertise sera effectuée.
Dans la mesure où une expertise est réalisée, la compagnie d’assurances devra nommer l’expert qui se déplacera chez vous pour constater le dommage. L’expert est un spécialiste mandaté par la compagnie d’assurances. Il donne un avis objectif sur la nature et les causes du problème rencontré.
À ce titre, il doit établir, dans un délai maximum de 60 jours, un rapport d’expertise préliminaire. De son analyse, découlera une décision de la compagnie accordant ou non une couverture au titre de l’assurance dommages-ouvrage.
Si le désordre constaté est couvert au titre de l’assurance dom- mages-ouvrage :
L’expert estimera le montant des réparations à exécuter en faisant établir un devis. Vous pourrez également proposer un devis réalisé par une entreprise de votre choix. Dans ce cas, celui-ci devra être soumis à l’accord de l’expert. Après le rapport définitif de l’expert, l’assureur vous proposera l’indemnité correspondant à la réparation et conforme au devis retenu. Vous passerez alors commande à une entreprise pour procéder à la réparation.
Si le désordre constaté n’est pas couvert au titre de l’assurance dommages-ouvrage :
La compagnie d’assurances vous informera que le dommage observé ne relève pas des garanties et vous préconisera, dans la mesure du possible, une autre solution. Enfin, si le désordre constaté survient dans les parties communes de votre immeuble ou de votre lotissement, il vous suffira de faire appel au syndic de la copropriété ou à l’Association Syndicale Libre qui se chargera d’établir la déclaration de sinistre auprès de l’assureur.
Les parties communes d’un immeuble sont, par exemple : les murs extérieurs, les terrasses, les tuyauteries dans les gaines ou la VMC. Dans un lotissement, ce sont notamment, les canalisations sous chaussée ou les accès.
Si la loi impose des délais maximums pour chacune des étapes de l’instruction, les délais pourront être, à la demande de l’expert et avec votre accord, supérieurs en fonction de la complexité du problème.
Le premier entretien :
Avant d’utiliser l’aspirateur pour la première fois, frottez votre moquette avec un balai-brosse.
L’entretien courant :
Nettoyer la moquette avec un aspirateur. Si vous désirez utiliser un shampooing pour moquette, suivez les indications du fabricant. Laissez sécher et passez ensuite l’aspirateur.
Le premier entretien :
Lors de la livraison de votre logement, quelques traces de ciment ou de colle peuvent subsister sur vos carrelages. Il est alors nécessaire de décaper vos carreaux.
Pour cela, effectuez un nettoyage complet à l’aide d’un détergent courant ou de savon liquide à base d’huile de lin mais n’utilisez pas d’acide, même dilué.
L’entretien courant :
Nettoyez votre carrelage avec de l’eau savonneuse ou un détergent doux dilué dans de l’eau en cas de traces persistantes.
Le premier entretien :
Dans les premiers temps d’habitation de votre logement, limitez-vous à des nettoyages à sec de votre revêtement de sol ou, à la rigueur, avec une serpillière humide.
L’entretien courant :
Il s’effectue à l’aspirateur ou au balai à franges. Le nettoyage périodique se fait à la serpillière humide.
L’entretien des parquets vitrifiés :
Le dépoussiérage courant se fait avec un balai ou un aspirateur. Les traces de boue ou les taches d’eau s’enlèvent avec un balai et une serpillière légèrement humide.
L’entretien des parquets cirés :
Le nettoyage courant s’effectue au balai ou à l’aspirateur. Lustrez ensuite à l’aide d’une cireuse. Après dépoussiérage, vous pouvez étendre de l’encaustique liquide et lustrer. Cette opération ne doit pas être renouvelée trop souvent afin d’éviter que le parquet ne s’encrasse, par surabondance d’encaustique, et ne devienne glissant. L’élimination des taches dues à l’eau s’effectue par un simple paillage de la surface détériorée et un nouvel encaustiquage.
Dans les premiers temps d’habitation de votre logement, le séchage des matériaux peut provoquer de légers décollements des papiers peints. Pour les recoller, il suffira d’utiliser une colle courante pour papiers peints. En cas de projections sur des papiers peints lavables, nettoyez avec une éponge légèrement imbibée d’eau savonneuse en évitant tout produit abrasif.
Il est possible de nettoyer la peinture soit à l’aide d’une éponge très propre et légèrement humide, rincée très fréquemment afin d’éviter les traces et les salissures, soit à l’aide d’une gomme. Ce lessivage sera à effectuer obligatoirement avant une remise en peinture dans votre logement.
L’entretien courant :
Lors de votre emménagement ou après une longue absence, vous pouvez avoir des difficultés pour ouvrir ou fermer vos menuiseries. Ne les ajustez pas immédiatement mais attendez que votre logement retrouve une température normale. Tout ajustage se révèle alors, bien souvent, inutile. Vous pouvez régler vos portes intérieures en serrant ou desserrant les fiches.
N’oubliez pas également de graisser régulièrement les fiches et les poignées de vos portes.
L’entretien courant :
Nettoyez régulièrement les encoches des huisseries des fenêtres qui permettent l’écoulement des eaux. Pour éviter l’encrassement des serrures, utilisez une huile très fluide. Graissez régulièrement les gonds, les paumelles, les crémones et accroche-volets.
Nettoyez, tous les deux ans, les guides des volets roulants.
Les menuiseries bois :
Il est indispensable de protéger vos fenêtres, portes-fenêtres, volets et votre porte d’entrée contre l’humidité, la sécheresse ou les variations de température qui pourraient altérer leur aspect. La peinture des menuiseries bois devra être réalisée, par temps sec, au maximum tous les deux à trois ans. Protégez avec un ruban adhésif les joints d’étanchéité qui ne doivent, en aucun cas, être peints. Les teintes que vous choisirez devront respecter les coloris d’origine prévus dans le cahier des charges du lotissement ou le règlement de copropriété.
Les menuiseries PVC ou Aluminium :
Nettoyez-les avec de l’eau tiède savonneuse et une éponge en évitant tout produit abrasif.
Son fonctionnement :
L’aération de votre logement est assurée par la ventilation mécanique contrôlée (VMC) qui permet un renouvellement constant de l’air en évitant tout phénomène de condensation. L’air neuf pénètre par les pièces dites sèches, chambres et séjours, à travers les grilles d’entrée d’air auto-réglables situées aux murs et aux menuiseries. Cet air neuf circule par le jour réservé en partie basse des portes intérieures de votre logement. L’aération demeure constante et le système d’extraction permet de rejeter l’air vicié par les pièces dites humides, cuisine, salle de bains et WC, qui comportent des bouches raccordées par des gaines au groupe VMC.
Conseils d’utilisation :
Dans votre logement, la VMC doit fonctionner de façon permanente et sans obturation des bouches de ventilation. En effet, ces incidences provoqueraient de brusques changements de température et des phénomènes de condensation pouvant, notamment, apporter des moisissures.
Dans la cuisine, réglez la VMC sur la vitesse la plus rapide lorsque vous préparez vos repas, et ne branchez jamais votre hotte motorisée sur la VMC.
L’entretien courant :
Tous les mois, nettoyez, après démontage, les bouches d’extraction d’air et les grilles d’entrée d’air avec une éponge et à l’eau savonneuse.
Quel que soit son mode de chauffage, un logement neuf a des parois qui n’ont jamais été chauffées et qui contiennent de l’eau utilisée pendant la construction. Des phénomènes de condensation peuvent donc se produire le premier hiver malgré un bon chauffage et une bonne ventilation.
Une période d’échauffement en chauffage continu de deux à trois mois est nécessaire. Ce phénomène disparaîtra l’hiver suivant, les parois étant parvenues à leur taux d’humidité d’équilibre.
Son fonctionnement :
Pour mettre en service un convecteur :
Pour le mettre hors service en période hors chauffage :
Conseils d’utilisation :
Conseils d’utilisation :
Et si votre logement est équipé d’une cheminée :
Veillez, lorsque vous n’utilisez pas votre cheminée à foyer ouvert, à bien obturer son entrée d’air et son conduit. Vous éviterez à la fois des déperditions thermiques importantes et des perturbations dans le fonctionnement de la VMC.
N’oubliez pas non plus de faire effectuer un ramonage annuel de votre cheminée.
La robinetterie ne nécessite pas d’entretien particulier. Seuls les éléments subissant une usure normale, comme les joints de robinets, sont à changer. Nettoyez régulièrement les brise-jets de vos robinets, en fonction de la teneur en calcaire de votre eau.
N’y jetez ni coton, ni cheveux qui risqueraient de boucher les canalisations d’évacuation. Deux fois par an, démontez et nettoyez les siphons d’évacuation.
Utilisez exclusivement du papier hygiénique et n’y jetez aucun accessoire de toilette ou d’hygiène. Une fuite de chasse d’eau peut se révéler être un facteur de grosse consommation d’eau. Dans ce cas, faites immédiatement appel à un spécialiste.
Nous vos recommandons d’actionner, tous les mois, la manette de vidange, située sous le ballon d’eau chaude, afin d’éviter son entartrage par le calcaire.
À partir du tableau coupe-circuit situé dans l’entrée de votre appartement, les points lumineux et les prises de courant sont raccordés sur des boîtes de dérivation. Seuls un technicien peut intervenir sur cette installation.
La panne est générale :
Vérifiez d’abord les logements voisins afin de vous assurer qu’il ne s’agit pas d’une coupure de l’EDF.
La panne est partielle :
Si le disjoncteur se déclenche : La demande électrique est trop importante : la puissance fournie par l’EDF est dimensionnée pour votre installation. Si vous dépassez la puissance souscrite, votre disjoncteur disjoncte. Il vous suffira de couper les appareils trop consommateurs d’énergie et de réenclencher le disjoncteur. Un appareil peut être à la masse : le disjoncteur différentiel concerné signalera le court-circuit ou l’appareil défectueux.
Si vous désirez y poser un équipement électrique, comme un éclairage ou une armoire de toilette, demandez obligatoirement conseil auprès d’un spécialiste.
La loi du 10 juillet 1965 a été modifiée par la loi ALUR du 24 mars 2014.
Nous vous invitons à consulter les dispositions de cette loi sur le site de LEGIFRANCE.
La loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 a été promulguée au Journal Officiel du 26 mars 2014.
Les dispositions relatives à la copropriété sont les suivantes :
I. Immatriculation des copropriétés
II. Vente de lots : publicité et acte sous-seing privé
III. Modification de la loi du 10 juillet 1965
a) Désignation du syndic
b) Qualitédusyndicnonprofessionnel
c) Nouvelles missions du syndic
d) Contratdesyndic
e) Saisie et vente d’un lot
f) Consultation des pièces justificatives de charges
g) Interdictionpourlescollatérauxdusyndicd’êtremembresduconseil syndical
h) Représentationlorsdel’AssembléeGénérale
i) Notifications et mise en demeure par voie électronique
j) Adoption de la forme coopérative
k) Assurance
l) Fonds de travaux
m) Privilège immobilier spécial de l’article 2374 du code civil
n) Stationnementsécurisédesvélos
o) Diagnostictechniqueglobaletplanpluriannueldetravaux
p) Résidencesdeservices
q) PlafonddulivretAdontsonttitulaireslessyndicatsdecopropriété
r) Travaux dans les parties privatives
s) Honoraires d’état daté
t) Nouvelles majorités
u) Cautionnementsolidaireencasdesouscriptiond’unprêtcollectif
v) Répartition des créances et des dettes en cas de scission de copropriété
w) Droits des associations syndicales de propriétaires
x) Surélévation ou construction de bâtiments en vue de créer de nouveaux locaux privatifs
y) Droit de priorité.
IV. Procédure d’alerte des copropriétés dégradées
a) Diminution du seuil de déclenchement de la procédure d’alerte ;
b) Élargissement de la saisine
c) Frais de rémunération du mandataire ad hoc
d) Saisine du juge par mandataire ad hoc pour désignation d’un administrateur provisoire
e) Obligation du syndic de fournir tous les documents
f) Convocation assemblée générale
g) Professionnalisation des mandataires ad hoc